I. Loi travail

Promulguée le 9 août 2016, cette loi propose plusieurs changements qui vont assouplir le Code du travail et soulager les entreprises, notamment l’accord d’entreprise.

• Une durée légale et maximale de travail inchangée, mais…
La durée maximale de travail au-delà de 12 semaines de travail consécutives est plafonnée à 44h. Un accord de branche pouvait être promulgué pour déroger à la règle (maximum 46h). La loi donne également ce pouvoir aux accords d’entreprises et d’établissements.
La majoration des heures supplémentaires - bien que restant par défaut inchangée à 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes - peut être renégociée par accord de branche. En revanche, le seuil ne peut pas aller en dessous des 10%.

• Changement au niveau des congés payés
Depuis le 1er janvier, l’accord d’entreprise est priorisé concernant le fractionnement des congés payés. Faute d’accord la loi s’appliquera par défaut (12 jours seront obligatoirement pris entre le 1er mai et le 31 octobre). De plus, un employé qui vient d’arriver peut désormais prendre directement ses congés payés qui sont en cours d’acquisition (sous réserve d’avoir le solde nécessaire) au lieu d’attendre qu’elles soient effectivement acquises. Des congés exceptionnels ont vu leur seuil évoluer, comme par exemple lors d’un décès d’un proche.

• Le droit à la déconnexion pour les salariés
Les entreprises pourvues d’un délégué syndical auront l’obligation d’autoriser la déconnexion. C'est-à-dire que les entreprises - de plus de 50 salariés uniquement - devront lutter contre l’usage intempestif des outils numériques en mettant en place des accords avec le comité d’entreprise visant à réguler ces usages. Il s’agit par exemple de se déconnecter pendant ses heures de pause, ou de désactiver les mails professionnels pour le week-end.

• La feuille de paie dématérialisée
Le salarié pourra désormais recevoir sa fiche de paie par email. Le format papier ne sera plus obligatoire.

II. Loi de finances 2017

La loi finance 2017 fixe une imposition sur les sociétés revue à la baisse.

• Un impôt sur les sociétés à 28%
L’impôt sur les sociétés baisse de 5 points pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 75 000€ (pour les petites entreprises uniquement). Au-delà, le taux revient à 33,33%.

• Les aides financières pour les entreprises
- Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour la France métropolitaine passe de 6% à 7%. Celui des DOM-TOM reste inchangé.
- Le crédit d’impôt du métier et des arts est prorogé jusqu’en 2019. Il permet de bénéficier de 10% d’aides à la conception de nouveaux produits ou dépôts de brevets.
- Le crédit d’impôt d’investissement est renforcé en Corse (de 20% à 30%).
- L’amortissement exceptionnel des logiciels pour les exercices ouverts en 2017 est supprimé.
- Le crédit d’impôt pour la prospection commerciale est supprimé.

III. Prélèvement à la source des impôts sur le revenu

En 2017, les contribuables seront imposés sur les revenus de 2016. Dès 2018, ils devront s'acquitter de l'impôt au titre des revenus perçus l'année en cours et non plus au titre des revenus perçus l'année précédente. 2017 sera donc une année blanche dans le sens où les revenus ne seront pas imposés exceptés ceux venant de catégories exceptionnelles, comme précisé par l’administration fiscale pour éviter les abus (imposition des dividendes, participations et intéressements, plus values immobilières, indemnité de rupture de contrat). Enfin, en 2018, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source donc directement sur la fiche de paie. Côté entreprise, le prélèvement à la source oblige l’employeur à connaître le taux d’imposition de son salarié, taux qui lui sera donné par l’administration fiscale.

IV. Le compte personnel d’activité (CPA)

Le compte personnel d’activité s’inscrit dans un contexte où les salariés sont de plus en plus mobiles et souhaitent assurer et conserver les droits acquis par le salarié au sein de ses différents postes. Le compte personnel d’activité réunit le compte personnel de formation ainsi que le compte de pénibilité. Il ouvre de nouveaux droits universels :
- Le compte personnel de formation s’étend à la fonction publique et aux travailleurs indépendants,
- Le CPA permettra aussi de financer des bilans de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience,
- Le compte personnel d’engagement de soi qui permet aux salariés d’effectuer des missions de bénévolats et volontariats,
- Un compte dédié à la formation des jeunes décrocheurs.

V. informations sociales et numériques

• Smic, Sécurité sociale
Le smic sera revalorisé de 0,9% pour passer de 9,67€/h à 9,76€/h. Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé à 1,6%.

• Le tiers-payant partiel
Pour les professionnels de la santé, il est impératif d’instaurer un tiers-payant partiel (part de la sécurité sociale) pour des problèmes médicaux de longue durée. Il est nécessaire de bien suivre le calendrier de la généralisation complète.

• Facturation dématérialisée
La transition progressive de la dématérialisation des factures a commencé et se terminera en 2020. Pour l’instant, seules les grandes entreprises sont concernées :
- 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
- 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
- 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
- 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, elle permet de donner une idée des divers changements les plus importants au sein de notre pays. Il reste maintenant à savoir quels impacts ces changements auront sur les entreprises.

Par Grégoire LECLERCQ, Président Directeur Général de Itool Systems, éditeur de logiciels de gestion en ligne pour les entreprises