Comme à chaque rentrée scolaire depuis plusieurs années maintenant, la réforme sur la facturation électronique fait couler beaucoup d’encre. Cette année ne déroge pas à la règle, notamment avec l’annonce des noms des premières immatriculations PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) depuis la fin du mois d’août. « Ces immatriculations garantissent que les plateformes répondent aux exigences imposées par la voie réglementaire et assurent toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique (e-invoicing) et de e-reporting », précise Christophe Viry, Product & Marketing Director de Generix Group.

Cependant, si aujourd’hui l’e-invoicing de la réforme sur la facturation électronique semble bien assimilé par les entreprises qui s’y intéressent, le e-reporting pour sa part, pose encore question.

Quelles sont les entreprises concernées par le e-reporting ?

L’e-reporting désigne la transmission de données de transaction à l’administration fiscale. « Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France sont concernées par le e-reporting des données de transaction, lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers (BtoC) ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particulier), explique Cyrille Sautereau, président FNFE-MPE. Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent également être soumises à l’obligation de e-reporting, dès lors que l’opération qu’elle réalise s’effectue avec une personne non assujettie à la TVA ou un assujetti non établi en France et que l’opération est située en France au regard des règles du code général des Impôts ». L’e-reporting est donc complémentaire de la facturation électronique, qui s’applique quant à elle aux secteurs du BtoB, du BtoG ou GtoG.

Quelles sont les données à transmettre ?

Alors que dans le cadre de l’e-invoicing les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale les données de vente et d’achat (facture électronique), avec l’e-reporting ce sont les données de transaction et de paiement qui devront être transmises. « Le principe général consiste alors à transmettre les mentions obligatoires des factures, dès lors qu’il y a facture, à commencer par les ventes et acquisitions B2B internationales, précise Cyrille Sautereau. C’est donc extrêmement proche de ce qui est exigé nativement pour les factures relevant du e-invoicing (à l’exception des mentions qui ne s’appliquent pas à ces factures, comme le numéro de SIREN d’un acheteur international, qui n’en n’a pas) ».

L’e-reporting des données de transaction indiquera le SIREN quand il y en a un, la période au titre de laquelle la transmission est effectuée (date de début / date de fin), la mention « Option pour le paiement de la TVA sur les débits » (si le fournisseur a opté pour la TVA sur les débits pour la vente de services, qui par défaut est sur les encaissements), la date et la catégorie de transaction de la transaction (livraison de bien soumise à la TVA ou prestation de service soumise à la TVA).

Dans le cadre du e-reporting des données de paiements, il faudra indiquer les données de paiements journaliers agrégées et la répartition des paiements par taux de TVA : date de paiement, code devise, montant encaissé. « D’autre part, alors que la réforme impose que les données sur factures e-invoicing soient remontées sous format UBL ou CII, les données sur factures B2B internationales ou B2C devront l’être au travers d’un format propriétaire : le flux 10, et plus précisément sa composante 10.1 », souligne Cyrille Sautereau.

Comment transmettre les données de transaction à l’administration ?

L’e-reporting devra s’effectuer par l’intermédiaire d’une plateforme sécurisée de transfert de données informatisé. Il pourra s’agir du portail public de facturation (PPF) ou d’une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP). Il sera également possible de déposer les factures électroniques B2C ou B2B à destination de clients internationaux sur le PPF ou une PDP, qui se chargeront de transmettre les informations pertinentes d’e-reporting à l’administration fiscale. Les entreprises disposant d’un logiciel de caisse pourront pour leur part transmettre via celui-ci un état récapitulatif dématérialisé et structuré des transactions réalisées quotidiennement, désigné comme ticket Z. Ce récapitulatif pourra au besoin être saisi à la main sur le PPF. La fréquence d’envoi du e-reporting dépendra ensuite du régime d’imposition auquel est soumise chaque entreprise.

Quel est le calendrier de mise en œuvre ?

L’échéancier fixé pour le déploiement du e-reporting devrait normalement correspondre aux jalons proposés pour le déploiement de l’obligation d’envoi de factures électroniques. Dans ces conditions, les grandes entreprises ainsi que les ETI seraient concernés par cette obligation d’envoi de factures électroniques et déclaration e-reporting en septembre 2026 et les petites entreprises, en septembre 2027.

Ainsi, transmises, ces données relevées via e-reporting, associées à celles recueillies via la facturation électronique, devraient notamment permettre à l’administration fiscale de reconstituer l’activité économique complète d’une entreprise et d’automatiser les contrôles contre la fraude à la TVA.